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15 Juillet 2019L’EXECUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT PEUT ETRE SUSPENDUE LORSQU’ELLE EST SUSCEPTIBLE D’ENTRAÎNER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES POUR LE DEBITEUR
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08 Juillet 2019LA FIN DE LA SAISON SPORTIVE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LE TERME D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
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01 Juillet 2019POSSIBILITE DE CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
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26 Juin 2019LE REGIME D’EQUIVALENCE INSTITUE PAR LA CCN DU SPORT CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION
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11 Juin 2019PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
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24 Mai 2019MODIFICATION DE LA REPARTITION DES HORAIRES D’UN SALARIE A TEMPS PARTIEL : ATTENTION AU RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE DE 7 JOURS
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23 Avril 2019ABSENCE D’INFORMATION SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHE : LE PREJUDICE N’EST PLUS « AUTOMATIQUE »
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19 Avril 2019LA RADIATION D’UN MEMBRE PRONONCEE PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DOIT RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR SES STATUTS
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05 Avril 2019LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI N’A PAS ETE INFORME DE LA PERIODE DE REEMBAUCHE DONT IL BENEFICIE DOIT PROUVER QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN PREJUDICE
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05 Avril 2019LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI N’A PAS ETE INFORME DE LA PERIODE DE REEMBAUCHE DONT IL BENEFICIE DOIT PROUVER QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN PREJUDICE
Les partenaires de l'association
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L'ensemble des partenaires nous font confiance, certains nous suivent depuis des années et nous les remercions.
